Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service de simulation proposé sur calculdusalairebrutennet.fr.
Article 1 — Objet du Service
Le site calculdusalairebrutennet.fr met gratuitement à disposition des internautes un simulateur interactif permettant d'estimer la conversion entre salaire brut, salaire net (avant et après prélèvement à la source) et coût global employeur (super-brut), selon les barèmes sociaux et fiscaux français en vigueur pour l'année 2026.
Article 2 — Accès au Site & Gratuité
L'accès au simulateur est libre, sans création de compte requise, et entièrement gratuit. L'éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité permanente 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions de service pour maintenance technique ou cas de force majeure.
Article 3 — Nature Indicative des Résultats & Avertissement Légal
Valeur indicative : Les montants calculés constituent des estimations théoriques établies selon les taux légaux de droit commun (Sécurité Sociale, AGIRC-ARRCO, DGFiP).
Absence de valeur contractuelle : Les résultats délivrés par le site ne constituent en aucun cas une fiche de paie officielle, un engagement d'embauche, ni une consultation juridique ou comptable personnalisée.
Le salaire net réel perçu par un salarié peut varier en fonction des spécificités de son contrat de travail, de sa convention collective de branche (taux de prévoyance majorés, mutuelle obligatoire, titres-restaurant, primes d'ancienneté) ou de sa situation familiale.
Article 4 — Propriété Intellectuelle
L'architecture du site, son code source, son identité visuelle, ses textes explicatifs, ses algorithmes et ses composants d'interface constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle non autorisée est strictement interdite.
Article 5 — Limitation de Responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour garantir l'exactitude des barèmes sociaux et fiscaux. Toutefois, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'une décision de gestion, d'un litige prud'homal ou d'une négociation contractuelle menée sur la base des estimations fournies par ce simulateur.
Article 6 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Date de dernière révision : 16 août 2026.